Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 01 septembre 2026
Article 1 — Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Ihssane OUINDI — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Impulz
12 allée de la Placette
95820 Bruyères-sur-Oise, France
SIREN : 883 185 845
E-mail : contact@impulz-agence.com
Ci-après désignée « Impulz » ou « le Prestataire ».
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir
les conditions dans lesquelles Impulz fournit ses prestations à ses
clients agissant à des fins professionnelles.
Impulz propose notamment des prestations de :
création, refonte, migration, configuration et optimisation de sites
internet et de sites e-commerce ;création et configuration de boutiques Shopify ;
webdesign, direction artistique digitale, UX/UI et conception
d’interfaces ;référencement naturel (SEO) ;
stratégie d’acquisition digitale ;
création, gestion et optimisation de campagnes publicitaires,
notamment sur Google Ads et Meta Ads ;conseil et accompagnement en marketing digital ;
maintenance, support et assistance technique lorsque ces prestations
sont expressément prévues ;et, plus généralement, toute prestation digitale expressément prévue
dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou un
contrat.
Le contenu précis de chaque mission, son périmètre, ses livrables, son
prix, son calendrier, le nombre de révisions incluses, la durée
éventuelle de support ainsi que ses conditions particulières sont
définis dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté
par le Client.
Article 3 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations conclues avec
des Clients agissant à des fins professionnelles, notamment
sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, professionnels
libéraux, associations agissant dans le cadre de leur activité
professionnelle ou toute autre entité professionnelle.
Elles s’appliquent aux Clients établis en France ainsi qu’aux Clients
établis à l’étranger, sous réserve des dispositions impératives
éventuellement applicables.
Les présentes CGV, le devis ou contrat accepté et leurs éventuelles
annexes constituent l’ensemble contractuel applicable à la prestation.
Toute condition particulière expressément prévue dans un devis, une
proposition commerciale, un bon de commande ou un contrat accepté par
les parties prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des
présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans
réserve lors de l’acceptation de la commande.
La version applicable est celle communiquée ou rendue accessible au
Client au moment de la conclusion du contrat.
Article 4 — Formation de la commande et démarrage
La commande devient ferme lorsque le Client accepte le devis, la
proposition commerciale ou le contrat émis par Impulz.
Sauf stipulation contraire, le démarrage effectif de la prestation est
subordonné cumulativement :
à l’acceptation du devis ou contrat par le Client ;
à l’encaissement effectif du premier paiement prévu ;
à la réception par Impulz des informations, contenus, documents,
accès et autres éléments nécessaires au démarrage du projet.
L’acceptation peut notamment résulter d’une signature manuscrite ou
électronique ou de tout autre procédé écrit permettant d’établir
suffisamment l’accord du Client.
La date de signature du devis ne constitue donc pas nécessairement la
date de début des travaux si les autres conditions de démarrage ne sont
pas réunies.
Toute prestation supplémentaire ou modification dépassant le périmètre
initialement convenu pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou
d’une facturation supplémentaire après information et accord du Client.
Article 5 — Prix, TVA et frais de tiers
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, la proposition
commerciale ou le contrat accepté par le Client.
Impulz bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA, les
factures concernées comportent la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
En cas d’évolution du régime fiscal d’Impulz, la TVA légalement
applicable pourra être facturée conformément à la réglementation en
vigueur.
Sauf indication contraire au devis, les dépenses, abonnements, licences
et services fournis par des tiers ne sont pas inclus dans le prix de la
prestation.
Peuvent notamment rester à la charge du Client : nom de domaine,
hébergement, abonnement Shopify ou autre plateforme, thème premium,
applications, plugins, licences, logiciels SaaS, banques d’images,
polices de caractères, services externes, budgets publicitaires et frais
facturés par des prestataires tiers.
Sauf accord contraire, les abonnements et services tiers destinés à être
utilisés durablement par le Client sont souscrits au nom et pour le
compte du Client ou directement par celui-ci.
Article 6 — Modalités et moyens de paiement
Les modalités de paiement, montants, échéances et éventuels paiements
initiaux sont précisés dans le devis, le contrat ou la facture.
Les règlements peuvent notamment être effectués, selon les modalités
proposées par Impulz, par :
virement bancaire SEPA ;
Revolut ;
PayPal ;
Stripe ;
ou tout autre moyen expressément accepté par Impulz.
Le Client reste responsable des éventuels frais que son propre
établissement bancaire ou prestataire de paiement lui facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit
contraire.
Paiement comptant
Lorsqu’un paiement comptant est prévu, le montant est exigible selon les
conditions et à la date indiquées au devis ou sur la facture.
Paiement échelonné
Impulz peut accorder un règlement en plusieurs échéances, notamment en
deux, trois ou quatre fois, lorsque cette possibilité est expressément
prévue dans le devis.
Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement et ne
constitue ni une réduction du prix total, ni une faculté de résiliation
entre deux échéances.
Chaque échéance est exigible à la date indiquée dans le devis ou la
facture, dans le respect des délais légaux applicables.
La livraison, la validation, la publication, la mise en ligne ou
l’exploitation de tout ou partie de la prestation avant le règlement de
la dernière échéance ne libère pas le Client des échéances restant dues.
Sauf stipulation écrite contraire, les échéances ne sont pas
conditionnées au chiffre d’affaires, au nombre de ventes, aux
performances commerciales, aux résultats obtenus ou à l’utilisation
effective des livrables par le Client.
Article 7 — Retard ou défaut de paiement
Toute somme non réglée à son échéance par un Client professionnel
entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de
pénalités de retard.
Sauf taux différent valablement prévu dans les documents contractuels,
le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente,
majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au
minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est
également due de plein droit par tout Client professionnel en situation
de retard de paiement, dans les conditions prévues par la réglementation
applicable.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs
à cette indemnité, Impulz pourra demander une indemnisation
complémentaire sur justification, dans les conditions permises par la
loi.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Impulz pourra, après
information du Client, suspendre tout ou partie des prestations restant
à exécuter jusqu’à régularisation. Cette suspension pourra entraîner un
report du calendrier sans engager la responsabilité d’Impulz.
La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes déjà
échues, des prestations déjà réalisées et des engagements financiers
déjà pris pour son projet.
Déchéance du terme en cas de paiement échelonné
Lorsqu’un paiement échelonné a été convenu et qu’une échéance demeure
impayée, Impulz pourra adresser au Client une mise en demeure de
régulariser la situation.
À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours calendaires
suivant la réception de cette mise en demeure, Impulz pourra prononcer
la déchéance du terme et rendre immédiatement exigibles les échéances
restantes au titre de la prestation concernée, sous réserve des
dispositions impératives applicables.
Impulz se réserve le droit d’exercer toute voie de recouvrement amiable
ou judiciaire légalement disponible.
Article 8 — Délais d’exécution et planning
Les délais de réalisation sont ceux indiqués dans le devis ou
communiqués au Client.
Leur respect suppose une collaboration active du Client et notamment la
transmission dans les délais convenus des textes, photographies, vidéos,
informations produits, identifiants, accès techniques, choix et
validations nécessaires.
Sauf engagement expressément qualifié de ferme dans le devis, les dates
communiquées constituent des dates ou objectifs de réalisation établis
sur la base des informations disponibles au moment de la commande.
Tout retard, absence de réponse, transmission tardive, changement de
périmètre ou retard de validation imputable au Client pourra entraîner
un report raisonnablement nécessaire du calendrier.
Lorsqu’une date cible de mise en ligne est expressément prévue, son
respect est subordonné à la transmission et à la validation en temps
utile de tous les éléments nécessaires ainsi qu’à l’absence d’événement
extérieur échappant raisonnablement au contrôle d’Impulz.
Impulz ne pourra être tenue responsable d’un retard directement
imputable au Client ou à un prestataire ou service tiers sur lequel
Impulz n’exerce aucun contrôle.
Article 9 — Collaboration, réponses et validations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec Impulz.
Il s’engage notamment à :
communiquer des informations exactes et complètes ;
fournir les contenus, documents et accès nécessaires ;
répondre aux demandes d’Impulz ;
vérifier les éléments qui lui sont présentés ;
transmettre ses retours et validations dans des délais compatibles
avec le planning ;signaler rapidement toute anomalie constatée ;
disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus
transmis.
Sauf délai différent convenu au devis ou justifié par la nature de la
demande, le Client est invité à transmettre ses validations ou retours
dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de la
demande d’Impulz.
L’absence de réponse dans ce délai ne vaut pas automatiquement
validation d’un livrable, mais peut entraîner la suspension ou la
replanification du projet.
Après trente (30) jours calendaires d’absence de réponse ou de
transmission des éléments nécessaires, malgré au moins une relance
d’Impulz, le projet pourra être suspendu et replanifié en fonction des
disponibilités d’Impulz.
En cas d’absence prolongée empêchant durablement l’exécution de la
mission, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable
concernant la reprise, le report ou la clôture du projet.
À défaut d’accord et après mise en demeure restée sans effet pendant un
délai raisonnable, Impulz pourra mettre fin à la prestation dans les
conditions prévues à l’article 18, les prestations déjà réalisées, frais
engagés et sommes devenues exigibles restant dus.
Article 10 — Obligations et garanties du Client
Le Client demeure responsable de son activité, de ses produits et
services, de ses prix, de ses offres commerciales, de ses obligations
fiscales et réglementaires ainsi que des informations qu’il communique à
ses propres clients.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations
nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, marques,
fichiers, bases de données, polices, créations, produits et autres
contenus qu’il demande à Impulz d’utiliser.
Il garantit Impulz contre les conséquences d’une réclamation d’un tiers
directement fondée sur un contenu ou élément fourni par le Client en
violation des droits de ce tiers, sous réserve que la responsabilité
propre d’Impulz ne soit pas engagée.
Sauf prestation expressément prévue et légalement permise, Impulz ne
fournit pas de conseil juridique et n’est pas chargée de rédiger ou de
valider les CGV, mentions légales, politiques de confidentialité ou
autres documents juridiques propres à l’activité du Client.
Article 11 — Périmètre, modifications et prestations supplémentaires
Le périmètre de la prestation est celui expressément défini dans le
devis, le contrat et leurs éventuelles annexes.
Le nombre de propositions, allers-retours, sessions de révision ou
corrections incluses est celui indiqué dans le devis.
Une révision correspond à une modification raisonnable d’un élément déjà
présenté, restant dans le périmètre et l’orientation initialement
convenus.
Peuvent notamment constituer une prestation supplémentaire :
une nouvelle page ou fonctionnalité ;
une nouvelle direction créative ;
une modification substantielle du design ;
une nouvelle intégration ;
un changement de stratégie ;
une reprise importante d’un élément précédemment validé ;
l’ajout massif de contenus ou produits non prévu ;
toute demande ne figurant pas dans le périmètre initial.
Impulz informera le Client lorsqu’une demande sort du périmètre convenu
avant de réaliser les travaux supplémentaires facturables.
Article 12 — Validation des livrables
Le Client est tenu de vérifier les maquettes, contenus, paramétrages,
pages, fonctionnalités et autres livrables qui lui sont présentés.
Toute validation expresse d’une étape autorise Impulz à poursuivre le
projet sur cette base.
Toute modification demandée ultérieurement sur un élément précédemment
validé pourra être considérée comme une prestation supplémentaire
lorsqu’elle implique une reprise significative du travail déjà réalisé.
La validation ou la mise en ligne d’un site n’empêche pas le Client de
signaler une anomalie technique relevant effectivement du périmètre
contractuel convenu et imputable à la prestation d’Impulz.
Article 13 — Environnements, accès et refontes de sites
Lorsque la prestation est réalisée sur un compte, une boutique, un
hébergement, un nom de domaine, un compte publicitaire ou tout autre
environnement appartenant au Client, celui-ci en demeure titulaire et
conserve la maîtrise de ses propres comptes et actifs.
Le Client fournit à Impulz les autorisations nécessaires à l’exécution
de la prestation.
Lorsque la plateforme le permet, les parties privilégient l’utilisation
d’un accès collaborateur, partenaire ou utilisateur dédié plutôt que le
partage d’un identifiant principal.
Dans le cadre d’une refonte, Impulz pourra, lorsque cela est
techniquement possible et pertinent, réaliser les travaux sur une copie,
une duplication de thème, une version de développement ou un
environnement distinct de la version actuellement publiée.
Impulz ne peut priver le Client de l’accès à un compte, un domaine ou
une infrastructure dont celui-ci est titulaire au seul motif d’un
impayé.
Cette disposition est sans préjudice du droit d’Impulz de suspendre les
prestations restant à exécuter, d’exiger les sommes dues et de différer
la remise ou le transfert d’éléments appartenant à Impulz ou dont la
remise est contractuellement subordonnée au paiement.
Article 14 — Livraison, mise en ligne et transfert
Les conditions de livraison, de publication, de mise en ligne ou de
transfert sont celles prévues au devis.
Lorsque le Client bénéficie d’un paiement échelonné, le site ou les
livrables peuvent être mis en ligne avant paiement intégral si le devis
ou l’organisation du projet le prévoit.
Cette mise en ligne ne modifie pas l’échéancier convenu et ne vaut pas
renonciation aux sommes restant dues.
La mise en ligne avant paiement intégral ne vaut pas non plus cession
anticipée des droits de propriété intellectuelle dont le transfert est
subordonné au paiement intégral conformément à l’article 21.
Lorsqu’Impulz crée un nouvel environnement qu’elle contrôle avant sa
remise ou son transfert au Client, les modalités de transfert sont
définies dans le devis. Sauf stipulation contraire, Impulz peut
subordonner le transfert final des éléments qu’elle contrôle au
règlement des sommes exigibles.
Article 15 — Création et refonte de sites internet et e-commerce
Impulz réalise les sites conformément aux fonctionnalités,
caractéristiques et livrables prévus dans le devis.
Sauf mention contraire, le Client fournit les textes, visuels,
informations produits, prix, stocks, conditions de livraison,
informations commerciales et éléments légaux nécessaires.
Avant mise en ligne, le Client est tenu de vérifier notamment ses prix,
produits, variantes, stocks, informations commerciales, moyens de
paiement, zones et tarifs de livraison, informations légales et règles
applicables à son activité.
Sauf prestation expressément prévue, les évolutions, interventions,
corrections ou opérations de maintenance demandées après la livraison et
hors période de support incluse ne sont pas comprises dans la prestation
initiale.
Les dysfonctionnements résultant d’une intervention ultérieure du Client
ou d’un tiers, d’une mise à jour externe, d’une plateforme, d’un
hébergeur, d’une application, d’un thème, d’un plugin ou d’un service
tiers ne sauraient être assimilés à un défaut de réalisation imputable à
Impulz, sauf faute propre d’Impulz.
Article 16 — Support et maintenance après livraison
La durée et le périmètre du support éventuellement inclus après
livraison sont ceux prévus dans le devis ou la formule souscrite.
Lorsque, par exemple, une formule prévoit sept jours de support, cette
durée commence à la date de mise en ligne ou à la date expressément
prévue au devis.
Le support inclus couvre uniquement les anomalies relevant de la
prestation livrée et les interventions expressément comprises dans la
formule.
Sauf mention contraire, il n’inclut pas :
de nouvelles pages ou fonctionnalités ;
de nouvelles intégrations ;
un changement de design ou de stratégie ;
une nouvelle configuration commerciale ;
une maintenance continue ;
les dysfonctionnements causés par une intervention du Client ou d’un
tiers ;les conséquences d’une modification d’une plateforme ou d’un service
tiers.
À l’expiration de la période de support incluse, toute nouvelle
intervention pourra faire l’objet d’une facturation ou d’un contrat de
maintenance distinct.
Article 17 — Référencement naturel (SEO)
Les prestations de référencement naturel sont réalisées dans le cadre
d’une obligation de moyens, sauf engagement contractuel exprès
contraire.
Impulz met en œuvre les actions prévues contractuellement afin
d’améliorer la visibilité organique du site du Client.
Le Client reconnaît que les résultats dépendent de nombreux facteurs
extérieurs au contrôle d’Impulz, notamment les algorithmes des moteurs
de recherche, la concurrence, l’ancienneté et l’autorité du domaine, le
marché, les modifications du site et les actions de tiers.
Sauf engagement écrit spécifique, Impulz ne garantit aucune position
précise dans les moteurs de recherche, aucun volume déterminé de trafic,
aucun nombre déterminé de prospects ou de ventes, ni aucun chiffre
d’affaires particulier.
Article 18 — Google Ads, Meta Ads et acquisition digitale
Les prestations de création, gestion et optimisation de campagnes
publicitaires sont exécutées dans le cadre d’une obligation de
moyens, sauf engagement contractuel exprès contraire.
Impulz ne garantit aucun nombre déterminé de ventes, prospects,
conversions, impressions ou clics, aucun ROAS ou coût d’acquisition
précis, ni aucun chiffre d’affaires particulier.
Le budget publicitaire versé aux plateformes est distinct des honoraires
d’Impulz, sauf indication contraire au devis.
Le Client demeure responsable de la conformité de son activité, de ses
produits, services, offres, contenus publicitaires, pages de destination
et moyens de paiement.
Article 19 — Plateformes et services tiers
L’exécution des prestations peut nécessiter l’utilisation de
plateformes, logiciels ou services fournis par des tiers, notamment
Shopify, WordPress, Google, Meta, Stripe, PayPal, hébergeurs,
registrars, plugins, extensions, applications et services SaaS.
Ces services sont exploités indépendamment d’Impulz et soumis à leurs
propres conditions.
Impulz ne peut garantir leur disponibilité permanente, leurs tarifs,
leur compatibilité, leur politique de modération, leurs fonctionnalités
ou l’absence de suspension ou de modification.
Impulz ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement, blocage
de compte, refus publicitaire, changement d’API, modification tarifaire
ou indisponibilité exclusivement imputable à un service tiers, sous
réserve de toute faute propre d’Impulz.
Toute intervention rendue nécessaire après livraison par une
modification ou un dysfonctionnement d’un service tiers pourra faire
l’objet d’une facturation lorsqu’elle n’est pas comprise dans une
prestation de maintenance ou de support.
Article 20 — Annulation, résiliation, suspension et abandon du projet
Toute demande d’annulation ou de résiliation à l’initiative du Client
doit être adressée par écrit à Impulz.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, toute
commande acceptée est ferme.
En cas d’annulation, de résiliation, de suspension ou d’abandon à
l’initiative du Client pour une cause non imputable à Impulz, les
prestations déjà exécutées, étapes réalisées, frais engagés et échéances
devenues exigibles restent dus.
Lorsqu’un paiement initial est expressément qualifié d’acompte au devis,
celui-ci engage les parties conformément aux dispositions contractuelles
et légales applicables.
L’absence ou le retard de transmission par le Client des informations,
contenus, accès, validations ou autres éléments nécessaires à la
réalisation de la prestation ne constitue pas, à lui seul, un motif de
remboursement.
Lorsque le projet ne peut plus avancer en raison d’une absence prolongée
du Client, les parties rechercheront prioritairement une solution
amiable permettant la reprise, le report ou la clôture du projet.
À défaut d’accord, Impulz pourra, après mise en demeure restée sans
effet pendant un délai raisonnable, mettre fin à la prestation. Les
sommes correspondant aux travaux effectivement réalisés, aux frais
engagés et aux échéances contractuellement devenues exigibles restent
dues.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des
droits dont le Client pourrait se prévaloir en vertu de dispositions
légales impératives.
Article 21 — Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux créations originales
réalisées spécifiquement par Impulz pour le Client et destinées à lui
être cédées ne sont transférés qu’après paiement intégral de toutes
les sommes dues au titre de la prestation concernée.
La cession ne porte que sur les droits expressément identifiés dans le
devis, le contrat ou un acte de cession spécifique.
Lorsque des créations protégées par le droit d’auteur font l’objet d’une
cession, le document contractuel concerné précise, lorsque cela est
requis par la loi, chacun des droits cédés ainsi que l’étendue, la
destination, le territoire et la durée de l’exploitation autorisée.
Le droit moral de l’auteur demeure régi par les dispositions légales
applicables.
Les méthodes, savoir-faire, concepts génériques, outils, modèles,
templates internes, bibliothèques, composants réutilisables, procédés,
systèmes, ressources internes et éléments préexistants d’Impulz
demeurent sa propriété.
Les thèmes, applications, plugins, polices, images, logiciels,
frameworks, contenus et autres éléments appartenant à des tiers restent
soumis à leurs propres licences et conditions.
La cession éventuelle des créations d’Impulz ne peut avoir pour effet de
transférer au Client davantage de droits qu’Impulz n’en détient.
Les fichiers de travail, fichiers sources, brouillons, recherches,
versions intermédiaires, maquettes non retenues et éléments
préparatoires ne sont remis au Client que lorsque leur remise est
expressément prévue dans le devis ou le contrat.
La mise en ligne ou l’utilisation d’une création avant paiement intégral
ne vaut pas, à elle seule, transfert définitif des droits dont la
cession est subordonnée au paiement.
Article 22 — Portfolio et références commerciales
Sauf opposition écrite du Client ou engagement de confidentialité
contraire, le Client autorise Impulz à mentionner son nom commercial, sa
marque et son logo et à présenter les réalisations effectivement
réalisées dans le cadre de la prestation à titre de référence
commerciale.
Ces éléments pourront notamment être présentés sur le site internet
d’Impulz, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses propositions
commerciales, présentations professionnelles et autres supports de
communication.
Impulz s’engage à ne pas divulguer à cette occasion les informations
confidentielles du Client, ses données non publiques ou ses résultats
commerciaux sans autorisation.
Article 23 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations
qui lui sont communiquées dans le cadre de la relation contractuelle et
qui sont expressément identifiées comme confidentielles ou dont le
caractère confidentiel ressort raisonnablement de leur nature.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà
publiques, deviennent publiques sans violation d’une obligation de
confidentialité, ont été obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont
la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Article 24 — Données personnelles et RGPD
Impulz traite les données personnelles relatives à ses prospects et
Clients conformément à la réglementation applicable et à sa Politique de
confidentialité.
Lorsque l’exécution d’une prestation conduit Impulz à traiter des
données personnelles pour le compte du Client au sens du RGPD, les
parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives.
Lorsque cela est requis, les parties concluent un accord de traitement
de données ou une annexe conforme aux exigences de l’article 28 du RGPD,
précisant notamment l’objet et la durée du traitement, sa nature et sa
finalité, les catégories de données et de personnes concernées ainsi que
les droits et obligations des parties.
Le Client demeure responsable de la licéité des données qu’il confie à
Impulz et des instructions qu’il lui adresse en qualité de responsable
de traitement, lorsque cette qualification lui est applicable.
Article 25 — Sécurité et accès techniques
Le Client s’engage à transmettre les accès nécessaires par des moyens
raisonnablement sécurisés.
Lorsque la plateforme le permet, les accès collaborateurs, partenaires
ou utilisateurs dédiés doivent être privilégiés.
Impulz s’engage à utiliser les accès confiés uniquement pour l’exécution
de la prestation et à prendre des mesures raisonnables de protection
adaptées à leur nature.
À la fin de la mission, le Client est invité à vérifier les utilisateurs
autorisés, à révoquer les accès devenus inutiles et à modifier tout
identifiant ou secret qui aurait dû être temporairement partagé.
Impulz ne saurait être tenue responsable d’un incident résultant
exclusivement d’un défaut de sécurité du Client, d’identifiants
compromis indépendamment de son intervention ou d’un service tiers, sous
réserve de toute faute propre d’Impulz.
Article 26 — Sauvegardes
Sauf prestation spécifique expressément prévue au devis, le Client
demeure responsable de la conservation et de la sauvegarde permanente de
ses données, contenus, bases de données, fichiers et autres éléments
essentiels à son activité.
Avant toute intervention sensible sur un site existant, le Client est
invité à s’assurer qu’une sauvegarde exploitable est disponible lorsque
la plateforme le permet.
Lorsque la réalisation d’une sauvegarde est expressément incluse dans la
mission d’Impulz, son périmètre et ses modalités sont ceux définis au
devis.
Article 27 — Prestations récurrentes sans engagement
Certaines prestations peuvent être fournies de manière récurrente,
notamment en matière de SEO, publicité digitale, maintenance ou
accompagnement.
Sauf durée minimale ou engagement expressément prévu dans le devis, ces
prestations sont fournies sans engagement de durée.
Le prix, la périodicité de facturation et les modalités de résiliation
sont précisés dans le devis ou contrat correspondant.
La résiliation produit effet pour l’avenir conformément au préavis
éventuellement prévu au devis. Elle n’ouvre pas droit au remboursement
des prestations déjà exécutées ou de toute période déjà commencée et
effectivement due conformément au contrat, sous réserve des dispositions
impératives applicables.
Les dépenses engagées auprès de tiers pour le compte du Client et non
annulables restent dues.
Article 28 — Sous-traitance
Impulz peut recourir à des prestataires, freelances ou sous-traitants
pour l’exécution de tout ou partie d’une mission lorsque cela est
compatible avec la nature de la prestation et les engagements pris
envers le Client.
Impulz demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des
obligations contractuelles qu’elle a elle-même souscrites, sous réserve
des responsabilités propres des tiers.
Lorsque la sous-traitance implique un traitement de données personnelles
pour le compte du Client, les règles applicables en matière de
protection des données sont respectées.
Toute restriction particulière concernant la sous-traitance doit être
expressément prévue dans le devis ou le contrat.
Article 29 — Responsabilité
Impulz est responsable de la bonne exécution des prestations
expressément mises à sa charge dans les conditions prévues par le
contrat et la législation applicable.
Impulz ne saurait être tenue responsable des conséquences directement
imputables :
à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
à une intervention ou modification effectuée par le Client ou un
tiers ;à une utilisation des livrables contraire à leur destination ;
à un contenu fourni par le Client portant atteinte aux droits d’un
tiers ;à une défaillance exclusivement imputable à une plateforme, un
hébergeur, un logiciel ou un service tiers ;au non-respect par le Client de ses propres obligations légales,
commerciales ou réglementaires.
Lorsque la prestation est soumise à une obligation de moyens, l’absence
d’atteinte d’un résultat commercial particulier ne suffit pas à
caractériser un manquement contractuel d’Impulz.
Dans les limites permises par la loi et sauf faute lourde, dol, dommage
corporel ou autre responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la
responsabilité d’Impulz au titre des dommages directs résultant d’un
manquement contractuel est limitée au montant hors taxes effectivement
payé à Impulz par le Client au titre de la prestation directement à
l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait
générateur.
Dans les limites permises par la loi, Impulz ne saurait être tenue
responsable des dommages indirects, notamment perte d’opportunité, perte
de clientèle, atteinte commerciale indirecte ou manque à gagner, sauf
disposition légale impérative contraire.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet
d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque son exclusion ou sa
limitation est interdite par la loi.
Article 30 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à
ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les
caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de
l’empêchement.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais
lorsqu’un tel événement affecte substantiellement l’exécution de ses
obligations.
Lorsque l’empêchement cesse, les parties déterminent les conditions de
reprise de la prestation.
Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat sont
déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 31 — Communications électroniques et preuve
Les parties reconnaissent que les échanges réalisés par courrier
électronique, outil de gestion de projet, messagerie professionnelle ou
tout autre support écrit habituellement utilisé entre elles peuvent être
utilisés pour établir les demandes, informations, validations, réserves
et échanges intervenus dans le cadre de la mission, sous réserve des
règles légales de preuve applicables.
Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses
coordonnées.
Une validation importante susceptible de modifier le périmètre, le prix
ou les conditions essentielles de la mission pourra faire l’objet d’un
avenant, d’un devis complémentaire ou d’une confirmation écrite
spécifique.
Article 32 — Réclamations et règlement amiable
Toute difficulté relative à l’exécution d’une prestation doit être
signalée à Impulz dans les meilleurs délais afin de lui permettre d’en
prendre connaissance et, lorsqu’elle relève de ses obligations, d’y
remédier.
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation,
l’exécution, le paiement ou la cessation d’une prestation, les parties
s’efforceront de rechercher de bonne foi une solution amiable avant
d’engager une procédure contentieuse, sauf urgence, mesure conservatoire
ou nécessité de préserver un droit ou un délai.
Article 33 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre Impulz et
le Client sont soumises au droit français, sous réserve des
dispositions impératives éventuellement applicables, notamment lorsque
le Client est établi à l’étranger.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la
juridiction matériellement et territorialement compétente conformément
aux règles de droit applicables.
Toute clause attributive de juridiction éventuellement prévue dans un
contrat particulier ne produit effet que dans les conditions où la loi
l’autorise.
Article 34 — Dispositions générales
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle,
illégale ou inapplicable, cette circonstance n’affectera pas, dans la
mesure permise par la loi, la validité des autres dispositions.
Le fait pour Impulz de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une
des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une
renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute dérogation particulière convenue avec le Client doit être établie
par écrit.
Les éventuelles conditions particulières figurant dans un devis, une
proposition commerciale, un bon de commande ou un contrat accepté par le
Client prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont incompatibles
avec celles-ci.
La version des CGV applicable à une prestation est celle portée à la
connaissance du Client et acceptée lors de la conclusion du contrat.
Mention recommandée sur les devis Impulz
La signature du présent devis vaut acceptation de la prestation, de
son périmètre, de ses modalités de règlement ainsi que des Conditions
Générales de Vente d’Impulz, communiquées au Client et disponibles sur
le site d’Impulz.
En cas de paiement échelonné, ajouter :
Paiement en plusieurs fois sans frais selon l’échéancier indiqué au
présent devis. La mise en ligne ou la livraison de la prestation avant
le règlement de la dernière échéance ne modifie pas l’échéancier convenu
et ne libère pas le Client des sommes restant dues.
