Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 27 août 2026
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Ihssane OUINDI – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Impulz
12 allée de la Placette
95820 Bruyères-sur-Oise – France
SIREN : 883 185 845
SIRET : 883 185 845 00020
E-mail : contact@impulz-agence.com
Ci-après désignée « Impulz » ou « le Prestataire ».
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Impulz fournit ses prestations à ses clients professionnels.
Impulz propose notamment des prestations de :
création, refonte et optimisation de sites internet et sites e-commerce ;
webdesign et conception d’interfaces ;
référencement naturel (SEO) ;
stratégie d’acquisition digitale ;
création, gestion et optimisation de campagnes publicitaires, notamment sur Google Ads et Meta Ads ;
conseil et accompagnement en marketing digital ;
gestion de l’e-réputation ;
et, plus généralement, toute prestation digitale expressément prévue dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat.
Le contenu précis de chaque mission, ses livrables, son prix, son calendrier et ses éventuelles conditions particulières sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le Client.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations conclues entre Impulz et tout Client agissant à des fins professionnelles.
Elles constituent le socle de la relation contractuelle entre les parties.
Toute condition particulière prévue dans un devis, un bon de commande, une proposition commerciale ou un contrat accepté par les parties prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Le Client reconnaît avoir eu accès aux présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve lors de l’acceptation de la commande.
Article 4 – Formation de la commande
La commande devient ferme et définitive lorsque le Client accepte le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel émis par Impulz et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci.
Impulz n’est tenue de commencer l’exécution de la prestation qu’après réception du paiement initial prévu et de l’ensemble des informations, contenus, documents, accès et éléments nécessaires au démarrage du projet.
Toute prestation supplémentaire ou modification dépassant le périmètre initialement convenu pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après information du Client.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté par le Client.
Impulz bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA, les factures concernées comportent la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
En cas d’évolution du régime fiscal d’Impulz, la TVA légalement applicable pourra être facturée conformément à la réglementation en vigueur.
Sauf indication contraire, les dépenses et services fournis par des tiers ne sont pas inclus dans le prix de la prestation.
Peuvent notamment être facturés séparément : noms de domaine, hébergement, licences, extensions ou thèmes premium, applications, logiciels SaaS, banques d’images, polices de caractères, budgets publicitaires et prestations de tiers.
Article 6 – Modalités de paiement
Les modalités de paiement, échéances et éventuels acomptes sont précisés dans le devis ou le contrat.
Lorsqu’un acompte est prévu, Impulz n’est pas tenue de commencer la prestation avant son encaissement.
Le solde et les éventuelles échéances intermédiaires sont exigibles conformément au calendrier prévu dans le devis ou la facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire d’Impulz.
Article 7 – Retard ou défaut de paiement
Toute somme non réglée à son échéance par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Sauf taux différent valablement prévu dans les documents contractuels, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, Impulz pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Impulz pourra suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations en cours jusqu’à régularisation.
Une telle suspension pourra entraîner un report du calendrier de réalisation sans que celui-ci puisse être imputé à Impulz.
Article 8 – Délais d’exécution
Les délais de réalisation sont ceux indiqués dans le devis ou communiqués au Client.
Leur respect suppose une collaboration active du Client et notamment la transmission dans les délais convenus de tous les éléments nécessaires : textes, photographies, vidéos, produits, informations, identifiants, accès techniques et validations.
Tout retard, absence de réponse ou défaut de transmission d’un élément nécessaire par le Client pourra entraîner un report du calendrier.
Impulz ne pourra être tenue responsable d’un retard directement imputable au Client ou à un prestataire tiers sur lequel Impulz n’exerce aucun contrôle.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec Impulz et à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Il s’engage notamment à :
communiquer des informations exactes et complètes ;
fournir les contenus et accès nécessaires dans les délais convenus ;
répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
signaler rapidement toute anomalie constatée ;
disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus transmis à Impulz ;
respecter les conditions d’utilisation des plateformes et services tiers utilisés dans le cadre de la prestation.
Le Client garantit notamment qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, marques, fichiers, bases de données et autres contenus qu’il demande à Impulz d’utiliser.
Article 10 – Modifications et prestations supplémentaires
Le périmètre de la prestation est celui défini dans le devis ou le contrat.
Le nombre de propositions, révisions ou corrections incluses peut être précisé dans celui-ci.
Les modifications comprises dans la prestation doivent rester conformes au périmètre initialement convenu.
Toute demande impliquant notamment une nouvelle fonctionnalité, une page supplémentaire, une modification substantielle du design, un changement de stratégie, une reprise importante d’un élément précédemment validé ou toute autre prestation non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Impulz informera le Client lorsqu’une demande sort du périmètre convenu avant de réaliser les travaux supplémentaires facturables.
Article 11 – Validation des livrables
Le Client est tenu de vérifier les livrables, maquettes, contenus et autres éléments transmis par Impulz.
Toute validation expresse d’une étape, d’une maquette, d’un contenu ou d’un livrable autorise Impulz à poursuivre le projet sur cette base.
Toute modification demandée ultérieurement sur un élément précédemment validé pourra être considérée comme une prestation supplémentaire lorsqu’elle nécessite une reprise du travail déjà réalisé.
La validation ou la mise en ligne d’un site n’empêche pas le Client de signaler une anomalie relevant effectivement du périmètre contractuel convenu.
Article 12 – Création de sites internet et e-commerce
Impulz réalise les sites internet conformément aux fonctionnalités, caractéristiques et livrables prévus dans le devis.
Le Client demeure responsable de son activité, de ses produits et services, de ses prix, de ses offres commerciales ainsi que des contenus et informations qu’il fournit.
Il lui appartient notamment de s’assurer que son activité, ses produits, ses services et les informations qu’il communique respectent la réglementation qui lui est applicable.
Sauf prestation expressément prévue au contrat, les évolutions, interventions, corrections ou opérations de maintenance demandées après la livraison définitive ne sont pas incluses dans la prestation initiale et pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les dysfonctionnements résultant d’une intervention ultérieure du Client ou d’un tiers, d’une mise à jour externe, d’un hébergeur, d’une extension, d’un thème, d’une plateforme ou d’un service tiers ne sauraient être assimilés à un défaut de réalisation imputable à Impulz.
Article 13 – Référencement naturel (SEO)
Les prestations de référencement naturel sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf engagement contractuel exprès contraire.
Impulz met en œuvre les actions prévues contractuellement afin d’améliorer la visibilité organique du site du Client.
Le Client reconnaît cependant que les résultats du référencement dépendent de nombreux facteurs extérieurs au contrôle d’Impulz, notamment les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence, l’ancienneté et l’autorité du domaine, les modifications du site, le comportement des utilisateurs et les actions de tiers.
Sauf engagement écrit spécifique, Impulz ne garantit donc aucune position précise dans les moteurs de recherche, aucun volume déterminé de trafic, aucun nombre déterminé de prospects ou de ventes, ni aucun chiffre d’affaires particulier.
L’absence d’atteinte d’un objectif commercial non expressément garanti ne constitue pas, à elle seule, une inexécution contractuelle.
Article 14 – Google Ads, Meta Ads et publicité digitale
Les prestations de création, gestion et optimisation de campagnes publicitaires sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf engagement contractuel exprès contraire.
Impulz met en œuvre les actions prévues au contrat afin d’optimiser les campagnes du Client.
Le Client reconnaît que les performances publicitaires dépendent de nombreux facteurs sur lesquels Impulz n’exerce pas nécessairement de contrôle, notamment l’offre, le produit, le prix, le marché, la concurrence, le budget disponible, la saisonnalité, le site internet, les audiences, les données disponibles ainsi que les décisions et algorithmes des plateformes publicitaires.
Sauf engagement écrit spécifique, Impulz ne garantit aucun nombre déterminé de ventes, prospects, conversions, impressions ou clics, aucun ROAS ou coût d’acquisition précis, ni aucun chiffre d’affaires particulier.
Le budget publicitaire versé aux plateformes est distinct des honoraires d’Impulz, sauf indication contraire au devis.
Le Client reste responsable de la conformité de son activité, de ses produits, services, offres, contenus publicitaires et moyens de paiement.
Article 15 – Plateformes et services tiers
L’exécution des prestations peut nécessiter l’utilisation de plateformes, logiciels ou services fournis par des tiers, notamment WordPress, Shopify, Google, Meta, hébergeurs, registrars, plugins, extensions, applications et services SaaS.
Ces services sont exploités indépendamment d’Impulz et sont soumis à leurs propres conditions.
Impulz ne peut garantir leur disponibilité permanente ni empêcher leurs mises à jour, modifications, interruptions, restrictions, changements tarifaires ou décisions.
Impulz ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à un service tiers, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.
Toute intervention rendue nécessaire après livraison par une modification ou un dysfonctionnement d’un service tiers pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire lorsqu’elle n’est pas comprise dans une prestation de maintenance contractuellement souscrite.
Article 16 – Annulation, résiliation et absence de remboursement
Toute demande d’annulation ou de résiliation à l’initiative du Client doit être adressée par écrit à Impulz.
Toute commande acceptée est ferme et définitive. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les sommes versées à Impulz sont définitivement acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement en cas d’annulation, de renonciation, d’interruption ou de résiliation de la prestation à l’initiative du Client.
Lorsque la prestation a commencé, le Client demeure redevable de l’ensemble des prestations réalisées jusqu’à la date effective de cessation, ainsi que des frais, dépenses et engagements engagés par Impulz pour l’exécution de la mission.
Lorsque les sommes déjà versées sont insuffisantes pour couvrir les prestations réalisées, les frais engagés ou les sommes devenues exigibles conformément au devis ou au contrat, Impulz pourra facturer au Client le solde correspondant.
L’absence ou le retard de transmission par le Client des informations, contenus, accès, validations ou autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ne constitue pas un motif de remboursement.
Il en va de même lorsque le Client décide de suspendre, reporter, abandonner ou modifier son projet pour une raison qui n’est pas imputable à Impulz.
L’insatisfaction du Client quant aux résultats commerciaux d’une prestation soumise à une obligation de moyens, notamment en matière de référencement naturel, publicité digitale, acquisition ou marketing, ne peut à elle seule justifier un remboursement dès lors qu’Impulz a exécuté les prestations contractuellement convenues.
Les prestations récurrentes demeurent soumises aux conditions de durée, d’engagement, de renouvellement et de préavis prévues dans le devis ou le contrat correspondant.
La résiliation d’une prestation récurrente ne produit d’effet que pour l’avenir et n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes correspondant aux périodes déjà exécutées ou devenues exigibles conformément au contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des droits dont le Client pourrait se prévaloir en vertu de dispositions légales impératives, notamment en cas d’inexécution contractuelle imputable à Impulz.
Article 17 – Suspension pour défaut de collaboration
Lorsqu’Impulz ne peut poursuivre normalement la prestation en raison d’un manquement du Client à ses obligations, notamment en cas d’absence prolongée de réponse, de défaut de transmission des éléments nécessaires, d’absence de validation ou de non-paiement d’une somme exigible, Impulz pourra suspendre l’exécution du projet après en avoir informé le Client.
La suspension n’entraîne aucun remboursement des sommes déjà versées.
Lors de la reprise du projet, le calendrier initial pourra être révisé en fonction des disponibilités d’Impulz.
Les travaux déjà réalisés et les sommes déjà devenues exigibles restent dus.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire prévue dans le devis ou le contrat, les droits portant sur les créations spécifiquement réalisées pour le Client et destinées à lui être cédées ne sont transférés qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la prestation concernée, et uniquement dans les limites des droits expressément cédés.
Jusqu’au paiement intégral, le Client ne bénéficie d’aucun transfert définitif des droits devant lui être cédés.
Les méthodes, savoir-faire, outils, modèles, bibliothèques, composants génériques, procédés, techniques, ressources et éléments préexistants appartenant à Impulz demeurent sa propriété.
Les éléments appartenant à des tiers restent soumis aux licences, droits et conditions définis par leurs titulaires respectifs.
Lorsque la prestation implique une cession de droits d’auteur nécessitant des stipulations particulières, l’étendue des droits cédés pourra être précisée dans le devis ou un document contractuel spécifique.
Article 19 – Portfolio et références commerciales
Sauf opposition écrite du Client ou engagement de confidentialité contraire, le Client autorise Impulz à mentionner son nom commercial, sa marque et son logo et à présenter les réalisations effectuées dans le cadre de la prestation à titre de référence commerciale.
Ces éléments pourront notamment être présentés sur le site internet d’Impulz, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses présentations commerciales et autres supports de communication professionnels.
Impulz s’engage à ne pas divulguer à cette occasion les informations confidentielles du Client.
Article 20 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans le cadre de la relation contractuelle et qui sont expressément identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement de leur nature.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà publiques, qui deviennent publiques sans violation d’une obligation de confidentialité, qui ont été obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Article 21 – Responsabilité
Impulz est responsable de la bonne exécution des prestations expressément mises à sa charge dans les conditions prévues par le contrat et la législation applicable.
Impulz ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant directement d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, d’une intervention ou modification effectuée par le Client ou un tiers sans l’accord d’Impulz, d’une utilisation des livrables contraire à leur destination ou aux recommandations communiquées, ou d’un contenu fourni par le Client portant atteinte aux droits d’un tiers.
Impulz ne saurait davantage être tenue responsable des dysfonctionnements exclusivement imputables à une plateforme, un hébergeur, un logiciel, un service ou tout autre prestataire tiers sur lequel elle n’exerce aucun contrôle.
Lorsque la prestation est soumise à une obligation de moyens, l’absence d’atteinte d’un résultat commercial particulier ne suffit pas à caractériser un manquement contractuel d’Impulz.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque son exclusion ou sa limitation est interdite par une disposition légale impérative.
Article 22 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation française.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte substantiellement l’exécution de ses obligations.
Lorsque l’empêchement cesse, les parties déterminent les conditions de reprise de l’exécution de la prestation.
Article 23 – Données personnelles
Impulz traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité, accessible sur son site internet.
Lorsque l’exécution d’une prestation conduit Impulz à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Lorsque cela est nécessaire au regard des traitements réalisés, les parties pourront conclure un accord ou intégrer au contrat les stipulations nécessaires à l’encadrement de cette sous-traitance.
Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre Impulz et le Client sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une prestation, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles de droit applicables.
Article 25 – Dispositions générales
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n’affectera pas, dans la mesure permise par la loi, la validité des autres dispositions.
Le fait pour Impulz de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les éventuelles conditions particulières figurant dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat accepté par le Client prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont incompatibles avec celles-ci.
La version des CGV applicable à une prestation est celle portée à la connaissance du Client et acceptée lors de la conclusion du contrat.
